Refusal of Injunction for Untimely Residence Permit Renewal Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the administrative court's intervention to compel the prefecture to process their residence permit renewal, asserting that the delay caused personal and professional difficulties. The Tribunal Administratif de Lille rejected the request as manifestly inadmissible because the application failed to set forth any specific legal grounds or conclusions falling within the court's administrative jurisdiction, thereby violating requirements for filing a proper judicial review application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Refusal of Injunction for Untimely Residence Permit Renewal Application: The Tribunal Administratif de Lille rejected the request as manifestly inadmissible because the application failed to set forth any specific legal grounds or conclusions falling within the court's administrative jurisdiction, thereby violating requirements for filing a proper judicial review application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's request in the dispositive.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order.
This provision explains the requirements for a valid petition, which is implicitly used to justify the finding of inadmissibility leading to the rejection in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 octobre 2025, Mme A... B... sollicite l’intervention du tribunal dans la procédure de renouvellement de son titre de séjour qu’elle a entamée auprès de la préfecture du Nord.
Elle soutient avoir effectué toutes les démarches auprès de la préfecture du Nord pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour, cette situation l’exposant à des difficultés personnelles et professionnelles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes, d’une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les premiers vice-présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».
2. Aux termes, d’autre part, de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ».
3. Dans sa requête, Mme A... B... se borne à solliciter l’intervention du tribunal auprès de la préfecture du Nord pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour. Cette requête, dépourvue de conclusions relevant de l’office du juge administratif, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :
La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Lille, le 31 octobre 2025.
Le premier vice-président du tribunal,
Signé
J-M. Riou
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,