OFII Asylum Reception Conditions Enforcement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial enforcement, under penalty, of a prior judgment against the territorial director of the French Office for Immigration and Integration (OFII), claiming the prior ruling concerning asylum seeker reception conditions had not been executed, although the OFII subsequently asserted that the reception conditions were restored on a specified date retroactive to an earlier date. The court ruled that since the underlying enforcement action was rendered moot by the purported execution and subsequent withdrawal of the primary claim, it granted the request to note the withdrawal but rejected the request for provisional legal aid due to a lack of urgency and refused to order the opposing party to pay the litigant's legal costs under the relevant administrative and legal aid codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; OFII Asylum Reception Conditions Enforcement Dispute: The court ruled that since the underlying enforcement action was rendered moot by the purported execution and subsequent withdrawal of the primary claim, it granted the request to note the withdrawal but rejected the request for provisional legal aid due to a lack of urgency and refused to order the opposing party to pay the litigant's legal costs under the relevant administrative and legal aid codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to give formal notice of the withdrawal of the applicant's main claims.
Cited in the rejected claims concerning the allocation of costs (but the claim itself was rejected, leading to the exclusion of this provision from the final order, except possibly for procedural reasons if it had been granted).
Cited in the rejected claims concerning the allocation of costs (but the claim itself was rejected, leading to the exclusion of this provision from the final order, except possibly for procedural reasons if it had been granted).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une lettre, enregistrée le 11 juillet 2025 au greffe du tribunal, M. B... A..., représenté par Me Vray, avocate, a demandé au tribunal qu’il soit ordonné sous astreinte au directeur territorial à Lyon de l’Office français de l’immigration et de l’intégration d’exécuter le jugement n° 2506301 rendu le 13 juin 2025 par la magistrate désignée par la présidente du tribunal.
Par ordonnance du 25 août 2025, la présidente du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle pour qu’il soit statué sur la demande de M. A... tendant à l’exécution de ce jugement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2025, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration déclare que le jugement n° 2506301 du 13 juin 2025 du tribunal a été exécuté.
Il fait valoir qu’il a, le 29 août 2025, rétabli M. A... dans ses conditions matérielles d’accueil dont il bénéficiait en qualité de demandeur d’asile à compter du 14 mai 2025.
Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2025, M. C..., représenté par Me Vray, avocate, demande au tribunal :
1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;
2°) de prendre acte du désistement de ses conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint sous astreinte au directeur territorial de Lyon de l’Office français de l’immigration et de l’intégration d’exécuter le jugement n° 2506301 du 13 juin 2025 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal ;
3°) de mettre à la charge de l’État au profit de son conseil une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
D’une part, aux termes de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. / (…) »..
En l’absence d’urgence, il n’y a pas lieu d’admettre, à titre provisoire, M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
D’autre part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (...) ».
Est pur et simple le désistement de M. A... de ses conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint sous astreinte au directeur territorial de Lyon de l’Office français de l’immigration et de l’intégration d’exécuter le jugement n° 2506301 du 13 juin 2025 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A... tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... de ses conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint sous astreinte au directeur territorial à Lyon de l’Office français de l’immigration et de l’intégration d’exécuter le jugement n° 2506301 du 13 juin 2025 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal.
Article 2 : le surplus des conclusions présentées par M. A... dans l’instance n° 2510614 est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Vray et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
Fait à Lyon, le 16 octobre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,