Naturalization Annulment Petition Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision indefinitely postponing their naturalization application and an order for reconsideration. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to submit proof of having first filed the mandatory administrative appeal to the Minister of Naturalization against the prefectural decision, as required by regulation, even after being requested to regularize the filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée, Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, Vu : - le code de justice administrative, Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative; Naturalization Annulment Petition Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to submit proof of having first filed the mandatory administrative appeal to the Minister of Naturalization against the prefectural decision, as required by regulation, even after being requested to regularize the filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application.
The decree establishes the mandatory prior administrative appeal, the absence of which justifies the rejection ordered in Article 1.
The administrative justice code is cited as the overall legal framework.
This provision authorizes the President to dismiss manifestly inadmissible requests by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juin 2025, M. A... D... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 13 octobre 2024 par laquelle la préfète de l’Oise a ajourné sa demande de naturalisation ;
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Oise de réexaminer sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
En vertu de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, la décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations. Aux termes du deuxième alinéa de cet article, ce recours « constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier ». Il s’ensuit que le tribunal administratif de Nantes ne peut être saisi directement de la décision du préfet mais seulement de la décision du ministre de l’intérieur statuant sur le recours formé contre la décision préfectorale.
La requête déposée par M. B... n’était pas accompagnée de la copie de la décision du ministre de l’intérieur statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant de la réception d’un tel recours. En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée au requérant par lettre recommandée le 19 juin 2025 et dont il a été accusé réception le 25 juin 2025, M. B... n’a pas, dans le délai d’un mois qui lui était imparti, justifié avoir exercé, à l’encontre de la décision du préfet statuant sur sa demande de naturalisation, le recours administratif préalable obligatoire. Ainsi, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... D... B....
Fait à Nantes, le 15 octobre 2025.
La présidente,
M. C...
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,