Prison Visit Permit Refusal Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an administrative decision refusing a prison visit permit and requested an order compelling the penitentiary administration to grant authorization, arguing the refusal violated the right to respect for private and family life under the European Convention on Human Rights and the Code of Penal Procedure. The Administrative Tribunal, however, dismissed the request in an order, reasoning that a claim challenging the refusal of a visit permit falls under the jurisdiction of the judge overseeing the application of sentences, making the administrative court manifestly incompetent to hear the case pursuant to Article R. 222-1(2) of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Prison Visit Permit Refusal Jurisdiction Dispute: The Administrative Tribunal, however, dismissed the request in an order, reasoning that a claim challenging the refusal of a visit permit falls under the jurisdiction of the judge overseeing the application of sentences, making the administrative court manifestly incompetent to hear the case pursuant to Article R. 222-1(2) of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was dismissed because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, as ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 juillet 2025 portant refus de délivrance d'un permis de visite et d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de de lui accorder une autorisation de visite auprès de son compagnon.
Elle soutient que :
- la décision litigieuse méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du code de procédure pénale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. En l'espèce, la requête de Mme A, concernant un refus de permis de visite, est formulée à l'égard du juge de l'application des peines. Par suite, la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Marseille, le 16 septembre 2025.
Le président de la 10ème chambre
signé
J-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
N°2510600