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2510592 Généré par l'IA

Dismissal of Suspension Request for Failure to File Main Action

Numéro de cause 2510592
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order to suspend the execution of a prefectural decision refusing to issue a residence permit, and an order compelling the prefect to rule quickly on the underlying request, but the Administrative Judge dismissed the request for suspension because the litigant failed to separately file the requisite main action seeking the annulment or reformation of the contested administrative decision, rendering the request for provisional relief manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Dismissal of Suspension Request for Failure to File Main Action: Il résulte des dispositions citées ci-dessus que la recevabilité de conclusions tendant à ce que le juge des référés ordonne la suspension d'un acte administratif est subordonnée à la présentation d'une requête distincte au fond tendant à l'annulation ou à la réformation de ce même acte. En l'espèce, Mme B n'a pas présenté de requête au fond tendant à l'annulation de la décision dont elle demande la suspension. Ainsi, la présente requête en référé est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension provisoire licenciement administratif recours en annulation autorisations de séjour suspension de liquidation de faillite expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
This article was cited in the reasoning explaining the conditions for suspension, which were not met due to inadmissibility.
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court used this article to reject the request without instruction because it was manifestly inadmissible.
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2409134
Dismissal of Interim Relief Request for Failure to File Main Action
2411282
Dismissal for Inadmissibility of Urgent Suspension Request Lacking Main Action Filing
2404880
Suspension Request Dismissed for Failure to File Main Action
2502338
Request for Suspension of Residence Permit Refusal Rejected Due to Procedural Non-Compliance
2403581
Prefectural Decision Suspension Inadmissible Due to Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court used this article to reject the request without instruction because it was manifestly inadmissible.

Article L. 521-1 du code de justice administrative

This article was cited in the reasoning explaining the conditions for suspension, which were not met due to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, Mme A B demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de la Loire aurait refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de statuer rapidement sur sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Aux termes du second alinéa de l'article L. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Il résulte des dispositions citées ci-dessus que la recevabilité de conclusions tendant à ce que le juge des référés ordonne la suspension d'un acte administratif est subordonnée à la présentation d'une requête distincte au fond tendant à l'annulation ou à la réformation de ce même acte. En l'espèce, Mme B n'a pas présenté de requête au fond tendant à l'annulation de la décision dont elle demande la suspension. Ainsi, la présente requête en référé est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon le 27 août 2025.

Le juge des référés

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier