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2510586 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Annulment of Deportation Order

Numéro de cause 2510586
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an administrative order from March 17, 2025, requiring immediate departure from French territory, specifying the destination country, and imposing a one-year re-entry ban, along with associated legal costs. The court determined that under the administrative justice code, litigation concerning individual police measures against a person falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in Seine-et-Marne, the case was transferred to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that department.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction for Annulment of Deportation Order: The court determined that under the administrative justice code, litigation concerning individual police measures against a person falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in Seine-et-Marne, the case was transferred to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that department.

Mots-clés

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interdiction de renvoi décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union déclinatoire de compétence éloignement annulation de la naturalisation

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was applied to justify the transmission of the file to the competent jurisdiction.
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2310804
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case
2401943
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case
2421203
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case
2520929
Transfer of Jurisdiction in Annulment of Deportation Order Case
2310598
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

This article represents the final order of transmission of the case file.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was applied to justify the transmission of the file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne () ".

3. Il ressort de la requête que le lieu de résidence de Mme B était situé, à la date de l'arrêté attaqué, à Thorigny-sur-Marne, dans le département de Seine-et-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 30 juillet 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

I. Dely