Legislator Jurisprudence & Législation
2510583 Généré par l'IA

Administrative Court Incompetence in Review of Judicial Order to Pay Opposition

Numéro de cause 2510583
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual opposed an order to pay issued by the president of a judicial court, leading to a proceeding before the administrative court. Citing the provision allowing presidents of administrative court chambers to reject requests manifestly falling outside the administrative jurisdiction's competence, the court reasoned that an opposition to an order to pay issued by a judicial court president falls exclusively within the jurisdiction of the judicial authority. Therefore, the administrative court was manifestly incompetent to hear the request, which was consequently rejected.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Incompetence in Review of Judicial Order to Pay Opposition: Citing the provision allowing presidents of administrative court chambers to reject requests manifestly falling outside the administrative jurisdiction's competence, the court reasoned that an opposition to an order to pay issued by a judicial court president falls exclusively within the jurisdiction of the judicial authority. Therefore, the administrative court was manifestly incompetent to hear the request, which was consequently rejected.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel commandement de payer autorité administrative versement de sûretés judiciaires opposition au commandement de payer recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the rejection of requests that clearly fall outside the administrative jurisdiction's competence, which is the basis for the order.

Article 1er

The operative part of the decision explicitly orders the rejection of the request based on lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2025, M. B A forme opposition à une injonction de payer émise par une ordonnance du 27 mai 2025 du président du tribunal judiciaire de Vienne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. M. A forme opposition à une injonction de payer émise par une ordonnance du 27 mai 2025 du président du tribunal judiciaire de Vienne du 27 mai 2025. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. A, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 18 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,