Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2510580 Généré par l'IA

Jurisdictional Incompetence of Administrative Tribunal in Private Tenancy Dispute

Numéro de cause 2510580
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested an emergency order from the Administrative Tribunal to compel two private individuals to grant access to a property cellar, and to annul their implicit refusal, arguing an infringement upon a fundamental right. The court summarily dismissed the request because the dispute concerned a tenancy issue between private parties, which falls exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, thereby making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to rule on the matter under the provisions for summary dismissal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, L. 522-3 du même code; Jurisdictional Incompetence of Administrative Tribunal in Private Tenancy Dispute: The court summarily dismissed the request because the dispute concerned a tenancy issue between private parties, which falls exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, thereby making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to rule on the matter under the provisions for summary dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles licenciement administratif accès au terrain ordre d'évacuation entraide judiciaire civile subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 511-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 521-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 522-3 du code de justice administrative
doit être rejetée par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
L. 522-3 du même code
This provision authorizes the judge to reject a request without instruction or hearing when it is manifestly outside the competence of the administrative court.
Généré par l'IA
2308957
Property Owner Eviction Dispute: Jurisdictional Dismissal
2500004
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Private Employment Dispute
2402202
Dispute Over Private Residential Lease Jurisdiction
2501767
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Public Housing Eviction Suspension
2300991
Jurisdictional Dispute: Administrative Eviction vs. Judicial Court Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This article rejects the request because the jurisdiction is incompetent, based on the reasoning derived from the cited legal provisions.

L. 522-3 du même code

This provision authorizes the judge to reject a request without instruction or hearing when it is manifestly outside the competence of the administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2025, Mme C... D... demande au tribunal, d’une part, en référé mesures utiles, d’ordonner à M. A... E... et à M. B... E... de lui donner accès à la cave de l’immeuble situé au 4 rue de la Perche à Roubaix dans un délai d’un jour à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte d’un montant par jour de retard et, d’autre part, d’annuler la décision implicite de refus de ces personnes de lui donner accès à sa cave.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Fabre, vice-président, en application de l’article

L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. La requête dont le tribunal est saisi concerne un litige entre la requérante et deux personnes privées dans le cadre d’un bail d’habitation. Par suite, ce litige relève de la seule compétence du juge judiciaire et ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, la requête de Mme D... doit être rejetée par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... D....

Fait à Lille, le 31 octobre 2025.

Le juge des référés,

Signé,

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,