Order Acknowledging Withdrawal of Action Against Deportation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order requiring immediate departure from French territory, setting an expulsion country, and imposing a two-year re-entry ban. The tribunal, which received the case via transfer, issued an order because the litigant subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal of the request, which, pursuant to the relevant administrative justice code, permits the presiding magistrate to issue an order formally acknowledging the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Order Acknowledging Withdrawal of Action Against Deportation Order: The tribunal, which received the case via transfer, issued an order because the litigant subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal of the request, which, pursuant to the relevant administrative justice code, permits the presiding magistrate to issue an order formally acknowledging the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.
This article, cited in the reasoning, authorizes the President or designated magistrate to acknowledge withdrawals by order, justifying the form of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2512053 du 17 juillet 2025, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis la requête de M. B A, au tribunal administratif de Melun.
Par une requête enregistrée le 26 juin 2025, M. B A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 25 juin 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de deux ans.
Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Combes, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Le vice-président,
Signé : R. Combes
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,