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2510563 Généré par l'IA

Alimony Arrears Remission Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2510563
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought from the administrative tribunal the remission of arrears concerning alimony payments and management fees owed from March 2024 to April 2025. The court, relying on the provision allowing it to dismiss requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative judiciary, reasoned that the determination regarding the remission of alimony arrears and associated fees falls exclusively within the purview of the judicial order, thus leading to the rejection of the application as improperly filed before the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Alimony Arrears Remission Jurisdiction Dispute: The court, relying on the provision allowing it to dismiss requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative judiciary, reasoned that the determination regarding the remission of alimony arrears and associated fees falls exclusively within the purview of the judicial order, thus leading to the rejection of the application as improperly filed before the administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de compétence émoluments administratifs procédure de divorce recours en annulation en droit de l'Union arriérés d'entretien de l'enfant remise des frais de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the order.
Article 1er
This article formalizes the rejection of the request based on jurisdictional incompetence.
Généré par l'IA
2508394
Administrative Court Dismissal of Alimony Garnishment Challenge Due to Jurisdictional Incompetence
2303574
Jurisdictional Dispute Over Family Allowance Remission
2106224
Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Review of Alimony Recovery Notices
2500939
Jurisdictional Challenge to Alimony Direct Payment Procedure
2501170
Alimony Modification Jurisdiction Dispute: Administrative vs. Judicial Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the order.

Article 1er

This article formalizes the rejection of the request based on jurisdictional incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2025, M. B A demande au tribunal de procéder à la remise gracieuse de ses arriérés de pension alimentaire et de ses frais de gestion dus au titre des mois de mars 2024 à avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. M. A demande au tribunal de procéder à la remise gracieuse de ses arriérés de pension alimentaire et de ses frais de gestion dus au titre des mois de mars 2024 à avril 2025. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. A, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 18 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,