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2510562 Généré par l'IA

Administrative Review of Seizure for Criminal Fines Dismissed

Numéro de cause 2510562
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul an administrative third-party seizure initiated by a public accountant to recover €906 in increased fixed penalty fines, but the court dismissed the claim, reasoning that disputes concerning the merits or recovery of criminal fixed penalty fines do not manifestly fall within the jurisdiction of the administrative court, as stipulated by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presiding judge to reject claims manifestly outside the administrative jurisdiction's competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1; Administrative Review of Seizure for Criminal Fines Dismissed: 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presiding judge to reject claims manifestly outside the administrative jurisdiction's competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel sanction pénale amende fiscale licenciement administratif séquestre de moyens de preuve amendes impayées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Art. R. 222-1
Cited as the basis for the President of the Chamber to reject the application by ordinance.
Généré par l'IA
2409360
Judicial Jurisdiction over Administrative Seizure for Criminal Fine Recovery
2410491
Claim Against Administrative Fine Seizure and Damages Rejected for Lack of Jurisdiction
2407219
Jurisdictional Challenge to Administrative Seizure for Criminal Fine
2301661
Seized Fine Recovery Dispute: Jurisdiction Conflict
2500398
Administrative Court Jurisdiction Over Collection of Fixed Penalty Fines

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1

Cited as the basis for the President of the Chamber to reject the application by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur par laquelle le comptable public a poursuivi le recouvrement de la somme de 906 euros au titre d'amendes forfaitaires majorées.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Le litige soumis au tribunal par Mme B a trait a trait au bien-fondé ou au recouvrement d'amendes pénales forfaitaires majorées. Il ne ressort manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,