Jurisdictional Transfer in Expulsion and Residency Assignment Case

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 28 octobre 2025, M. C... D... B..., représenté par Me Lequien, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 21 octobre 2025 par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 21 octobre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a assigné à résidence dans le département des Bouches-du-Rhône pour une durée de quarante-cinq jour ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A..., premier vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative. ».

2. Aux termes de l’article R. 312-3 du code de justice administrative : « Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'une demande principale l'est également pour connaître de toute demande accessoire, incidente ou reconventionnelle ressortissant à la compétence des tribunaux administratifs ; il est également compétent pour connaître des exceptions relevant de la compétence d'une juridiction administrative. » Toutefois, aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. » Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; (…) ».

3. Par un arrêté du 21 octobre 2025 le préfet du Nord a obligé M. B... à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par un arrêté du même jour, le préfet des Bouches-du-Rhône, sur le fondement de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a assigné l’intéressé à résidence sur le territoire de la commune de La Ciotat. Si le préfet des Bouches-du-Rhône a pris à l’encontre de M. B... une mesure d’assignation à résidence afin d’exécuter la mesure d’éloignement prise par le préfet du Nord dont M. B... fait l’objet, il résulte des dispositions de l’article R. 922-4 applicable aux procédures à juge unique régies par le titre II du livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile cité au point précédent, que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale relative à l’éloignement des étrangers lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. Par suite, en vertu des dispositions des articles R. 922-4 et R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Marseille, territorialement compétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B... est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... D... B..., au préfet du Nord et au président du tribunal administratif de Marseille.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 3 novembre 2025.

Le premier vice-président,

signé

J-M. A...

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,