Administrative Jurisdiction Referral Regarding Ecological Bonus Repayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision concerning the repayment of an ecological bonus, along with the rejection of a subsequent administrative appeal, but the Administrative Tribunal of Grenoble determined it lacked territorial jurisdiction because the challenged decision was issued by an agency directorate located in the Bouches-du-Rhône department. Citing the rules of administrative justice which mandate referral to the tribunal in whose district the decision-making authority is based, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Marseille.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Administrative Jurisdiction Referral Regarding Ecological Bonus Repayment: Citing the rules of administrative justice which mandate referral to the tribunal in whose district the decision-making authority is based, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Marseille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the referral of the case file to the competent administrative tribunal.
This article provided the legal basis for the court to transmit the file to the jurisdiction it deemed competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 29 avril 2025 par laquelle l’Agence de Services et de Paiement a émis à son encontre un ordre de reversement d’un montant de 1 000 euros au titre du bonus écologique, ensemble la décision du 24 juillet 2025 rejetant son recours gracieux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la délégation du 1er septembre 2025 permettant aux vice-présidents du tribunal administratif de Grenoble de renvoyer le dossier à la juridiction compétente lorsque le tribunal est saisi de conclusions qui relèvent de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». L’article R. 312-1 du même code prévoit que lorsqu’il n’en est pas disposé autrement, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Marseille : (…) Bouches-du-Rhône ».
2. M. A... demandant l’annulation d’une décision de la direction interrégionale Corse-Provence-Alpes-Côte d’Azur de l’Agence de Services et de Paiement, située à Aix-en-Provence, dans le département des Bouches-du-Rhône, il y a lieu, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de renvoyer son dossier au tribunal administratif de Marseille territorialement compétent.
ORDONNE
Article 1er : Le dossier de la requête de Monsieur B... A... est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. B... A....
Fait à Grenoble, le 31 octobre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
M. C...