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2510507 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Gift and Registration Taxes

Numéro de cause 2510507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to reduce supplementary gift taxes and property registration duties assessed following a 2018 property donation, arguing for a lower valuation or final tax amount, while the respondent contested the administrative court's jurisdiction over registration and gift duties. However, the court issued an order because the petitioner subsequently filed a formal motion to withdraw the entire application, leading the court to simply acknowledge the withdrawal of proceedings as per the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Gift and Registration Taxes: However, the court issued an order because the petitioner subsequently filed a formal motion to withdraw the entire application, leading the court to simply acknowledge the withdrawal of proceedings as per the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur les donations contrôle juridictionnel procédure d'estimation retrait de la requête droit d'enregistrement dispositions additionnelles et finales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal of the claim.
Article 1er
The court explicitly gave notice of the withdrawal of the proceedings in this article.
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2503332
Petitioner Withdraws Judicial Review Claim for Tax and Fee Reduction
2403942
Taxpayer Withdrawal of Judicial Review Claim Against Tax Relief Denial
2401742
Withdrawal of Tax Declaration Judicial Review
2401102
Withdrawal of Application for Judicial Review of Revenue Notices
2101567
Petitioner's Withdrawal of Tax Collection Challenge Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of the proceedings in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 avril 2025, M. A... B..., représenté par

Me Lièvre-Gravereaux et Me Haquin, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des droits de donation supplémentaires et de la cotisation supplémentaire de taxe départementale de publicité foncière (TDPF) auxquels il a été assujetti à raison d’une donation d’un immeuble en date du 28 juin 2018, en vue d’un montant final, à titre principal, de 85 031 euros ou, à titre subsidiaire, de prononcer cette réduction en retenant une valeur vénale de l’immeuble de 5 873 000 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2025, le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris conclut à l’incompétence de la juridiction administrative dès lors que les impositions litigieuses concernent des droits d’enregistrement et des droits de donation.

Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ;

2. Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 22 octobre 2025.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

E. Topin

La République mande et ordonne à la ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.