Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2510506 Généré par l'IA

Implicit Refusal of Residence Permit Rendered Moot by Subsequent Explicit Decision

Numéro de cause 2510506
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit refusal for a residence permit and related ancillary claims, but the court determined that the filing of a subsequent, explicit administrative decision dated later in May, which rejected the residence permit application and ordered departure, rendered the initial request for annulment concerning the implicit decision moot, therefore ordering that there was no need to rule on the initial annulment and injunction claims, as the later decision was the subject of a separate, ongoing proceeding before the tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Implicit Refusal of Residence Permit Rendered Moot by Subsequent Explicit Decision: Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation mesure d'éloignement en droit des étrangers retrait de la requête expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on the request (Art. R. 222-1, 3° and 5° mentioned in the considerations).
Article 1er
Used to order that there is no need to rule on the conclusions for annulment and injunction.
Article 2
Used to reject the remainder of the requests.
Généré par l'IA
2402950
Implicit Refusal of Residence Permit Rendered Moot by Subsequent Issuance of Permit
2106954
Challenge to Implicit Rejection of Residence Permit Rendered Moot by Subsequent Explicit Refusal
2204696
Implicit Refusal of Residence Permit Annulment Rendered Moot by Subsequent Issuance
2413173
Residence Permit Refusal Annulment Rendered Moot by Subsequent Issuance
2202877
Implicit Refusal of Residence Permit Rendered Moot by Subsequent Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to order that there is no need to rule on the conclusions for annulment and injunction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on the request (Art. R. 222-1, 3° and 5° mentioned in the considerations).

Article 2

Used to reject the remainder of the requests.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, M. B A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour et refusé de lui délivrer un récépissé ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", dans le délai de huit jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Vu la requête n°2517058 tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 14 mai 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. Si M. A a formé une demande de titre de séjour le 23 septembre 2024 auprès du préfet de police, il est constant qu'il s'est vu notifier un arrêté du préfet de police daté du 21 mai 2025 rejetant sa demande de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, lequel s'est substitué à la décision implicite de rejet contesté. En outre, cet arrêté a fait l'objet d'un recours enregistré le 19 juin 2025, sous le n°2517058, en cours d'instruction devant le tribunal. Dans ces conditions, la requête de M. A, tendant à l'annulation des décisions de rejet de sa demande de titre de séjour et de délivrance d'un récépissé prises par le préfet de police, est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. Par voie de conséquence, il en est de même des conclusions de la requête aux fins d'injonction.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais de l'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 8 juillet 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2510506/6-3