Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a police prefect's decision ordering his departure from French territory, refusing a voluntary departure period, setting an expulsion country, imposing a twelve-month re-entry ban, and issuing a Schengen alert. The court, referencing articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdictional competence, determined that because the petitioner resided in Goussainville (Val-d'Oise) at the time of the challenged decision, the matter fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not the Tribunal Administratif de Paris, and thus ordered the case file to be immediately transmitted to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case: The court, referencing articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdictional competence, determined that because the petitioner resided in Goussainville (Val-d'Oise) at the time of the challenged decision, the matter fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not the Tribunal Administratif de Paris, and thus ordered the case file to be immediately transmitted to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order is based on the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the general authority for the tribunal to transmit a file to another competent administrative court.
This article, cited in the reasoning, establishes the rule for determining territorial jurisdiction based on the residence of the person concerned, leading to the decision to transmit the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, M. B A C, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 08 avril 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Goussainville dans le département du Val-d'Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C, à Me Ormillien et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 20 mai 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2510500/12/3