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2510498 Généré par l'IA

Order Noting Withdrawal of Claim Against Old-Age Insurance Fund

Numéro de cause 2510498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the implied rejections by the national old-age insurance fund regarding requests for early retirement due to incapacity for work and for solidarity allowance for the elderly, seeking an order compelling the fund to rule without delay under penalty. However, the litigant subsequently filed a motion to withdraw the action, which the court accepted pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning noting withdrawals, thus issuing an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Order Noting Withdrawal of Claim Against Old-Age Insurance Fund: However, the litigant subsequently filed a motion to withdraw the action, which the court accepted pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning noting withdrawals, thus issuing an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance-vieillesse et survivants mise à la retraite désistement d'action caisse d'assurance versement anticipé litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of a withdrawal by ordinance.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2400210
Insurance Fund Pension Revision Jurisdiction Dispute
2207888
Litigant's Withdrawal of Retirement Benefit Challenge Due to Failure to Confirm Claims
2404862
Claimant v. National Old-Age Insurance Fund (Jurisdictional Dispute)
2300913
Retirement Fund Annuity Denial Withdrawal
12-19982
Retirement Fund Withdrawal of Appeal Against Social Security Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of a withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, Mme A... B... conteste les décisions implicites par lesquelles la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) a rejeté ses demandes de retraite anticipée au titre de l’inaptitude au travail et d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et demande au tribunal d’enjoindre à la CNAV de statuer sans délai sur ses demandes, sous astreinte.

Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2025, Mme B... déclare se désister de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif (…) (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2025, Mme B... déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Melun, le 23 octobre 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,