Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2510495 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Renewal Compulsion Case

Numéro de cause 2510495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the prefect to grant an appointment for the renewal of a residence permit, but subsequently filed a memorandum on September 9, 2025, declaring an unqualified withdrawal of the proceedings. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals, the court formally accepted the petitioner's straightforward withdrawal of the case, issuing an order to that effect.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Renewal Compulsion Case: Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals, the court formally accepted the petitioner's straightforward withdrawal of the case, issuing an order to that effect.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour retrait de la requête assignation à résidence révocation de l'autorisation d'établissement procédure d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2403061
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Case
2313363
Withdrawal of Action to Compel Residence Permit Appointment
2505713
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
2300454
Withdrawal of Application for Compelled Appointment for Residence Permit Renewal
2511896
Withdrawal of Residency Permit Appointment Compulsion Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un rendez-vous en préfecture en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2025, Mme A... déclare se désister de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif (…) (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2025, Mme A... déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Melun, le 22 octobre 2025.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,