Military Member's Service-Related Pathology Denial Transfer of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA military member sought annulment of a ministerial decision denying the service-related origin of the pathology leading to her five-year long-term sick leave, but the court, citing regulations stipulating that disputes involving state civil servants concerning their assignment location fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where that location lies, determined that since the applicant was assigned to a unit in Haute-Savoie at the time of the challenged decision, the case must be transferred from the Tribunal Administratif de Lyon to the Tribunal Administratif de Grenoble, as the latter has territorial jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 de ce code, Article R. 221-3 du même code; Military Member's Service-Related Pathology Denial Transfer of Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the Grenoble Administrative Tribunal.
This article is the procedural basis for the court to transmit the file to the competent jurisdiction.
This article defines the jurisdiction concerning litigation involving state civil servants, used to determine that the case did not belong to the Lyon court.
This article establishes the territorial district (ressort) of the administrative tribunals, used to assign competence to Grenoble.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 août 2025, Mme A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 13 juin 2025 du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur se substituant, après recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de recours des militaires, à la décision du 21 octobre 2024 la plaçant en congé de longue durée pour maladie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 31 octobre 2024 en tant qu’elle ne reconnaît pas l’imputabilité au service de sa pathologie ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-12 de ce code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ».
3.Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ; (…) ».
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B..., adjudante de gendarmerie, était, à la date de la décision attaquée, affectée à la brigade départementale de renseignements et d’investigations judiciaires de la Haute-Savoie. Dès lors, en application des dispositions combinées de l’article R. 312-12 et de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon mais de celle du tribunal administratif de Grenoble. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B... à ce tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au président du tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Lyon, le 12 novembre 2025
Le président de la 6ème chambre,
F.-X. Pin
Pour expédition,
Une greffière,