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2510489 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Gendarmerie Reprimand Case

Numéro de cause 2510489
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a reprimand decision issued by the national gendarmerie and the subsequent rejection of his appeal, but the administrative court, based on Article R. 312-12 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lies with the administrative tribunal in the judicial district where the official's assignment is located. Since the petitioner, a non-commissioned officer, is assigned to a territorial brigade within the jurisdiction of the administrative tribunal of Clermont-Ferrand, the court ordered the immediate transfer of the case file to that tribunal as the territorially competent body.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Transfer of Jurisdiction in Gendarmerie Reprimand Case: 312-12 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lies with the administrative tribunal in the judicial district where the official's assignment is located. Since the petitioner, a non-commissioned officer, is assigned to a territorial brigade within the jurisdiction of the administrative tribunal of Clermont-Ferrand, the court ordered the immediate transfer of the case file to that tribunal as the territorially competent body.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale réprimande déplacement disciplinaire insoumission à une décision de l'autorité administration de la justice compétence de surveillance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the tribunal to transmit the case to another competent jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 221-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ().
Article 1er
This article constitutes the main order transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
Article 2
This article orders the notification of the decision, which is a procedural act following the main ruling.
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2204761
Transfer of Jurisdiction for Administrative Police Decision Challenge
2308422
Jurisdiction Transfer in Administrative Police Decision Challenge
2434007
Transfer of Jurisdiction for Police Prefecture Order Annulment
2408178
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge
2513593
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the main order transmitting the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the tribunal to transmit the case to another competent jurisdiction.

Article 2

This article orders the notification of the decision, which is a procedural act following the main ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 octobre 2024 par laquelle le directeur de la gendarmerie nationale lui a infligé un blâme, ensemble la décision du 21 mars 2025 par laquelle le directeur général de la gendarmerie nationale a rejeté son recours gracieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu''une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est affecté en tant qu'adjugeant-chef au sein de la brigade territoriale autonome de Chamalières (63), dans le ressort du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et à M. A B.

Fait à Cergy, le 11 juillet 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier