Jurisdictional Transfer of Deportation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative tribunal of Melun to grant legal aid, annul an order to leave the national territory issued by the prefect of Seine-et-Marne, suspend the deportation measure, and award costs. The court reasoned that based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction for administrative police decisions and territorial competence, specifically referencing that the litigant resided in Essonne, the matter fell under the jurisdiction of the administrative tribunal of Versailles, not Melun. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du même code, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Deportation Appeal: The court reasoned that based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction for administrative police decisions and territorial competence, specifically referencing that the litigant resided in Essonne, the matter fell under the jurisdiction of the administrative tribunal of Versailles, not Melun. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
Cited as the legal basis for transmitting the case to the competent jurisdiction.
Cited in conjunction with Art. R. 221-3 to establish the territorial incompetence of the Melun Tribunal.
Cited in conjunction with Art. R. 312-8 to establish the territorial competence of the Versailles Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, Mme A demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office ;
3°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement ;
4°) de mettre à la charge de l'État les frais de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A réside à Sainte-Geneviève-des-Bois dans l'Essonne (91700). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de Mme A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet de Seine-et-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Melun, le 8 septembre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,