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2510483 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of University Admission Rejection

Numéro de cause 2510483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the rejection of their admission to the second year of an artificial intelligence, data, and management sciences bachelor's program and sought an order compelling the admitting jury to re-examine the situation, along with damages. However, the petitioner subsequently filed a formal declaration of complete and unconditional withdrawal from the proceedings. The court, exercising its authority under the administrative justice code to record such withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of University Admission Rejection: However, the petitioner subsequently filed a formal declaration of complete and unconditional withdrawal from the proceedings. The court, exercising its authority under the administrative justice code to record such withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative demande de révision admission provisoire notification de la décision

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request filed by Mr. B... be acknowledged.
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2302382
Withdrawal of Petition for Judicial Review of University Admission Denial
2203556
Withdrawal of University Admission Appeal
2104060
Petitioner's Withdrawal of University Enrollment Appeal
2213256
University Admission Application Withdrawal
2200423
University Admission Rejection Judicial Review Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request filed by Mr. B... be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Meuter, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 8 juillet 2025 par laquelle le président du jury d’admission de l’établissement public CentraleSupélec a refusé de l’admettre en seconde année de formation « bachelor of artificial intelligence, data and management sciences » ;

2°) d’enjoindre au jury d’admission de l’école CentraleSupélec de procéder, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de l’instance en cours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à l’établissement public CentraleSupélec.

Fait à Versailles, le 7 octobre 2025.

La magistrate désignée,

signé

Marjorie Hardy

La République mande et ordonne à la ministre d’État, ministre de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.