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2510479 Généré par l'IA

Real Estate Company v. Community of Agglomeration (Duplicate Petition)

Numéro de cause 2510479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A real estate company contested two administrative fines of €5,000 each, issued by a community of agglomeration for unauthorized rentals, but the court ruled that the filed petition was a duplicate of an earlier petition concerning the same matter; consequently, the court ordered that the documents filed under the later petition number be struck from the court registry and joined with the earlier, corresponding petition.

Regeste Legislator

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Vu le code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Real Estate Company v. Community of Agglomeration (Duplicate Petition): Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2510479 sont rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour être jointes à la requête n° 2507953.

Mots-clés

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biens immeubles pièces figurant dans le dossier e-justice récidive matière civile et commerciale paiement de l'amende

Dispositions légales citées

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Vu le code de justice administrative
The court used the rules within the Administrative Justice Code to manage the duplicated file, which resulted in the specific order given in Article 1.
Article 1er
This article executes the primary order of striking the duplicated file from the register and joining it to the existing file.
Article 2
This article mandates the notification procedure for the order.
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2307795
Real Estate Company v. Mayor (Duplicate Petition Struck)
2103154
Property Company v. Departmental Prefect (Administrative Fine for Unauthorized Rental)
2100542
Community of Communes Damages Claim Struck as Duplicate Filing
2308114
Real Estate Company Withdrawal from Annulment Action Against Administrative Fine
2401846
Community of Communes v. Occupancy Fee Dispute (Private Law Jurisdiction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu le code de justice administrative.

The court used the rules within the Administrative Justice Code to manage the duplicated file, which resulted in the specific order given in Article 1.

Article 1er

This article executes the primary order of striking the duplicated file from the register and joining it to the existing file.

Article 2

This article mandates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Le président de la 5ème chambreVu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, la SCI VN/IMMO conteste les arrêtés du 12 juin 2025 par lesquels la communauté d’agglomération Terre de Provence lui a appliqué deux amendes administratives d’un montant de 5 000 euros chacune, au motif de mises en location sans autorisation préalable.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous l’instance n° 2507953.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête susvisée, enregistrée le 13 août 2025 sous le n° 2510479, introduite par la SCI VN/IMMO, constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée le 6 juillet 2025 sous le n° 2507953.

2. Il résulte de ce qui précède que les productions ainsi enregistrées sous le n° 2510479 doivent être rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour être jointes à la requête n° 2507953.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2510479 sont rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour être jointes à la requête n° 2507953.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI VN/IMMO et à la communauté d’agglomération Terre de Provence.

Fait à Marseille, le 17 novembre 2025.

Le président,

Signé

F. PLATILLERO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,