Transfer of Jurisdiction in Drôme Homeschooling Authorization Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought the annulment of a decision from July 3, 2025, by a commission that rejected their mandatory prior administrative appeal against the May 28, 2025, denial by the academic directorate of the Drôme department regarding authorization for homeschooling their child for the 2025-2026 school year. Applying the rules of territorial jurisdiction in administrative law, which dictate that competence lies with the tribunal within whose district the contested administrative act was issued, the court found that since the original decision originated in the Drôme department, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Grenoble, as it has the proper territorial jurisdiction, and therefore ordered the transmission of the file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Drôme Homeschooling Authorization Appeal: Applying the rules of territorial jurisdiction in administrative law, which dictate that competence lies with the tribunal within whose district the contested administrative act was issued, the court found that since the original decision originated in the Drôme department, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Grenoble, as it has the proper territorial jurisdiction, and therefore ordered the transmission of the file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Grenoble.
Cited implicitly as the basis for determining territorial competence leading to the transmission of the case.
Cited as the legal basis allowing the president to transmit the file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 août 2025, M. B et Mme C D demandent au tribunal :
- d'annuler la décision du 3 juillet 2025 par laquelle la commission de l'académie de Grenoble devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille a rejeté leur recours contre la décision du 28 mai 2025 de la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Drôme rejetant leur demande d'autorisation d'instruction dans la famille de leur fille A au titre de l'année scolaire 2025-2026 ;
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement (), le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui () a pris la décision attaquée. / () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'(un) tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. La requête de M. et Mme D est relative à la décision du 3 juillet 2025 portant rejet du recours administratif préalable obligatoire formé par les requérants contre une décision du 28 mai 2025 de la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Drôme. Le département de la Drôme se trouvant dans le ressort territorial du tribunal administratif de Grenoble, il y a lieu de transmettre la requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B et Mme C D est transmis au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à M. B et Mme C D.
Fait à Lyon, le 4 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
Pour expédition,
Un greffier