Tax Assessment Annulment Transfer for Territorial Incompetence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of supplementary income tax assessments for 2019 and 2020, but the court found itself territorially incompetent to hear the case. Citing provisions requiring that jurisdiction lies with the administrative tribunal where the deciding authority is based, and noting that the contested assessments were issued by the tax service in Pantin, which falls under the territorial jurisdiction of the Montreuil Administrative Tribunal, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Tax Assessment Annulment Transfer for Territorial Incompetence: Citing provisions requiring that jurisdiction lies with the administrative tribunal where the deciding authority is based, and noting that the contested assessments were issued by the tax service in Pantin, which falls under the territorial jurisdiction of the Montreuil Administrative Tribunal, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Montreuil).
This procedural rule justifies the President's power to transmit the case to another competent administrative court.
This provision established the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, which determined the need for transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, M. A... B... demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019 et 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
D’une part, aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ». D’autre part, aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. (…) ». Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l’assiette d’une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui l’a établie ou qui a émis l’acte de poursuite pour en avoir paiement.
Enfin, en vertu de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
Il ressort des pièces du dossier que les impositions contestées ont été établies par le service des impôts des particuliers (SIP) de Pantin. Par suite, la requête de M. B... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu dès lors, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 8 septembre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,