Claim for Damages Against Mental Health Institution Dismissed for Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought compensation from a public mental health institution for alleged prejudice stemming from an erroneous probationary period stipulated in their employment contract. The Tribunal Administratif de Nantes dismissed the request via an order because the litigant failed to regularize the claim by providing proof of a prior administrative decision on the indemnification request, despite being formally requested to do so by the court within the allotted timeframe, rendering the monetary claim manifestly inadmissible under the Code de Justice Administrative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 421-1 du code de justice administrative; Claim for Damages Against Mental Health Institution Dismissed for Procedural Defect: The Tribunal Administratif de Nantes dismissed the request via an order because the litigant failed to regularize the claim by providing proof of a prior administrative decision on the indemnification request, despite being formally requested to do so by the court within the allotted timeframe, rendering the monetary claim manifestly inadmissible under the Code de Justice Administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the claim in the dispositive section.
The president uses this article to justify rejecting the claim as manifestly inadmissible via ordinance.
This article is cited in the reasoning section to establish the grounds for inadmissibility regarding the prerequisite administrative decision for monetary claims, which justifies the rejection in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, M. A... B... demande au tribunal de condamner l’établissement public de santé mentale (EPSM) de la Sarthe à lui verser la somme de 22 192 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de l’inscription d’une durée de période d’essai erronée dans son contrat de travail.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (…). ».
Par la présente requête, M. B... demande la condamnation de l’EPSM de la Sarthe à lui verser la somme de 22 192 euros correspondant au préjudice qu’il estime avoir subi du fait de l’inscription d’une durée de période d’essai erronée dans son contrat de travail. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant par le biais de l’application « Télérecours Citoyens » le 29 juillet 2025, et dont il a été accusé réception le même jour, M. B... n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, justifié de l’intervention d’une décision de l’administration sur sa demande indemnitaire préalable et n’a pas davantage justifié de l’impossibilité de produire une telle décision ni avoir formulé une telle demande. Les conclusions indemnitaires de M. B..., qui n’ont pas été régularisées, sont ainsi entachées d’une irrecevabilité manifeste et doivent, dès lors, être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Nantes, le 30 octobre 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,