Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2510460 Généré par l'IA

Case Transfer for Jurisdiction in Reimbursement Dispute

Numéro de cause 2510460
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the Payment and Services Agency demanding reimbursement of an electric vehicle conversion premium, along with the implicit rejection of their administrative appeal. The court found that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because the challenged decision was issued by the regional directorate located in the department under the purview of the Marseille Administrative Tribunal, as stipulated by the rules governing territorial competence in administrative justice. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer for Jurisdiction in Reimbursement Dispute: The court found that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because the challenged decision was issued by the regional directorate located in the department under the purview of the Marseille Administrative Tribunal, as stipulated by the rules governing territorial competence in administrative justice. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale ordre de paiement transfert de compétence remboursement des frais de transport objet du litige rétrocession de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is the legal basis cited in the order for transferring the case file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Marseille : (…) Bouches-du-Rhône ».
Généré par l'IA
2202907
Transfer of Jurisdiction in Dispute over Repayment of Conversion Premiums
2300961
Agency of Services and Payments v. Petitioner (Jurisdictional Transfer)
2405338
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Dispute over Remote Work Reimbursement
2300242
Transfer Duty Reimbursement Jurisdiction Dispute
2405360
Case Transfer for Repatriate Compensation Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Monsieur A... B... est transmis au tribunal administratif de Marseille.

This order transmits the case file to the administratively competent court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is the legal basis cited in the order for transferring the case file to another competent administrative jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 août 2025 par laquelle l’Agence de Services et de Paiement lui réclame le remboursement de la prime à la conversion perçue dans le cadre d’un achat d’un véhicule électrique d’occasion, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la délégation du 1er septembre 2025 permettant aux vice-présidents du tribunal administratif de Grenoble de renvoyer le dossier à la juridiction compétente lorsque le tribunal est saisi de conclusions qui relèvent de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». L’article R. 312-1 du même code prévoit que lorsqu’il n’en est pas disposé autrement, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Marseille : (…) Bouches-du-Rhône ».

2. M. B... demandant l’annulation d’une décision de la direction régionale Corse-Provence-Alpes-Côte d’Azur de l’Agence de Services et de Paiement, située à Aix-en-Provence, dans le département des Bouches-du-Rhône, il y a lieu, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de renvoyer son dossier au tribunal administratif de Marseille territorialement compétent.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête de Monsieur A... B... est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. A... B....

Fait à Grenoble, le 23 octobre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

M. C...