Exhaustion of Remedies in Deportation Order Suspension Request

2. Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ». Aux termes de l’article L. 722-7 du même code : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi ». L’article L. 722-8 du même code dispose que « Lorsque l'étranger ne peut être éloigné en exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative ne peut pas procéder à l'exécution d'office de l'interdiction de retour assortissant cette obligation de quitter le territoire français ».

3. Le contentieux relatif aux obligations de quitter le territoire français est régi par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui organisent une procédure particulière de contestation se traduisant notamment par le caractère non exécutoire de ces mesures pendant le délai de recours et par l’effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal administratif jusqu’à ce que le président du tribunal ou son délégué ait statué. Par ces dispositions, le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure contentieux régissant la contestation devant la juridiction administrative des décisions faisant obligation à un étranger de quitter le territoire français qui ne sont, par suite, pas justiciables de la procédure instituée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative devant le juge des référés du tribunal administratif.

4. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté en date du 19 septembre 2025, notifié le 29 septembre 2025, le préfet du Nord a refusé de faire droit à la demande de titre de séjour déposée par Mme C..., l’a obligée à quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination de cette mesure d’éloignement. Le présent recours ne comporte aucune conclusion tendant à la suspension de la décision portant refus de séjour contenue dans l’arrêté précité mais uniquement des conclusions à la suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français contenue dans ce même arrêté. Par conséquent, l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français bénéficie de l’effet suspensif du recours au fond en sorte que les conclusions tendant à la suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français sont irrecevables.

5. Dans ces conditions, les conclusions à fin de suspension présentées par Mme C... doivent être rejetées selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C....

Fait à Lille, le 31 octobre 2025.

Le juge des référés,

signé

P. Lassaux

Pour expédition conforme,

Le greffier,