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2510447 Généré par l'IA

Lack of Specific Claims Renders Judicial Review Application Inadmissible

Numéro de cause 2510447
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals filed a judicial review application concerning the modification of a residency permit, but because their petition lacked specific claims for annulment or compensation, the court determined it failed to present a matter within the jurisdiction of the administrative judge, rendering the application inadmissible under Article R. 421-1 of the administrative justice code, leading to its outright rejection by ordinance pursuant to Article R. 222-1(4).

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Lack of Specific Claims Renders Judicial Review Application Inadmissible: 421-1 of the administrative justice code, leading to its outright rejection by ordinance pursuant to Article R. 222-1(4).

Mots-clés

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contrôle juridictionnel incompétence ratione materiae demande adressée à l'autorité indigence procédurale non prouvée motivation insuffisante des griefs constitutionnels e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En l’absence de conclusion relevant des pouvoirs du juge administratif, la requête est irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application des dispositions de 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the claim as manifestly inadmissible due to the absence of administrative judge's conclusions.
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2300847
Residence Permit Application Judicial Review Dismissed for Lack of Specificity
2405852
Residence Permit Application Irregularity and Judicial Review Inadmissibility
2307321
Applicants v. Administrative Tribunal: Inadmissibility of Judicial Review Application
2302754
Judicial Review of Residence Permit Denial on Grounds of Insufficient Specificity
2303494
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the claim as manifestly inadmissible due to the absence of administrative judge's conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juin 2025, M. C... A... et Mme B... A... saisissent le tribunal d’un litige relatif à la modification d’un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».

3. M. et Mme A... saisissent le tribunal d’un litige relatif à la modification d’un titre de séjour. Toutefois, leur requête ne comporte aucune conclusion à fin d’annulation ni conclusion à fin d’indemnisation. En l’absence de conclusion relevant des pouvoirs du juge administratif, la requête est irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application des dispositions de 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et Mme B... A....

Fait à Montreuil, le 30 septembre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.