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2510442 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Comply with Procedural Requirements in Expedited Suspension Request

Numéro de cause 2510442
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an expedited order under administrative law to suspend the effect of a decision denying the issuance of a professional card, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with procedural requirements by not filing a separate request accompanied by a copy of the underlying action for annulment, as mandated by the relevant administrative justice code articles.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal for Failure to Comply with Procedural Requirements in Expedited Suspension Request: A... ne justifie pas avoir formé un recours au fond contre la décision qu’il conteste, dès lors qu’il ne joint à son recours en référé aucune copie de ce dernier. Par suite, sa requête en référé ne répond pas aux exigences de l’article R. 522-1 du code de justice administrative précité et est, pour ce motif, manifestement irrecevable.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union condition de recevabilité révocation disciplinaire demande tardive de récusation sanction administrative sanction disciplinaire du notaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 522-1 du code de justice administrative
The reasoning leading to the rejection relies on the non-compliance with this procedural article regarding the required accompanying documents for a suspension request.
Article 1er
This article contains the dispositive order rejecting the request.
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2504049
Request for Suspension Dismissed for Procedural Non-Compliance
2207287
Dismissal for Failure to Submit Accompanying Annulment Request
2412710
Failure to Comply with Procedural Requirements for Suspension Request
2208348
Dismissal of Petition for Suspension Due to Missing Annulment Action
2520532
Administrative Suspension Request Inadmissible Due to Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the dispositive order rejecting the request.

Article R. 522-1 du code de justice administrative

The reasoning leading to the rejection relies on the non-compliance with this procedural article regarding the required accompanying documents for a suspension request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 octobre 2025, M. C... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 27 août 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B... pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 de ce code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ».

M. A... ne justifie pas avoir formé un recours au fond contre la décision qu’il conteste, dès lors qu’il ne joint à son recours en référé aucune copie de ce dernier. Par suite, sa requête en référé ne répond pas aux exigences de l’article R. 522-1 du code de justice administrative précité et est, pour ce motif, manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A....

Fait à Grenoble, le 9 octobre 2025.

Le juge des référés,

V. B...

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.