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2510410 Généré par l'IA

Requester v. Administrative Tribunal (Appeal Timeliness)

Numéro de cause 2510410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of an order compelling her departure from the territory and imposing a one-year re-entry ban, along with related injunctions and costs, but the Administrative Tribunal dismissed the request in an order because the filing on August 28, 2025, was manifestly inadmissible, having been submitted well after the seven-day statutory appeal period expired following the notification of the contested decision on July 21, 2025, pursuant to the provision allowing for the rejection of manifestly irreceivable appeals not susceptible to regularization.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Requester v. Administrative Tribunal (Appeal Timeliness): Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. (). / Il peut, par ordonnance : () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif décision préfectorale de renvoi notification de la décision respect du délai de recours retrait de la requête interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order rejects the application as requested in the dispositive.
Généré par l'IA
2212321
Rejection of Timely Filed Appeal Against Departure Order
2201907
Timeliness of Appeal Against Immediate Departure Order
2203300
Case Concerning Untimely Appeal of Expulsion Order
2400147
Administrative Order Annulment Appeal Timeliness Challenge
2314183
Requester v. Administrative Order on Deportation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order rejects the application as requested in the dispositive.

Article R. 922-17 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

The court explicitly cites this provision to reject the appeal due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, Mme B A, représentée par Me Bervard-Heintz, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2025 par lequel le préfet des Hautes-Alpes l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. (). / Il peut, par ordonnance : () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".

2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige, qui comporte la mention des voies et délais de recours, indiquant que l'intéressée disposait d'un délai de sept jours pour former son recours devant le tribunal administratif compétent, a été notifié à Mme A le 21 juillet 2025 à 11 h 45. Dans ces conditions, la présente requête, enregistrée au greffe du tribunal le 28 août 2025, soit après l'expiration du délai de recours, est tardive et ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste et non régularisable.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Hautes-Alpes.

Fait à Marseille, le 5 septembre 2025.

La magistrate désignée,

Signé

C. Coppin

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.