Claimant's Residence Determines Territorial Jurisdiction for Prison Visiting Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of a decision by a prison governor to suspend her visiting permit for an incarcerated individual, but the Administrative Tribunal of Melun ruled that it lacked territorial jurisdiction because the claimant resided in the Nord department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lille. The court reasoned that a decision regarding a prison visiting permit is an administrative police measure, and under the Code of Administrative Justice, disputes concerning such individual administrative decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the residence of the person affected by the decision at the time the decision was made; thus, pursuant to the rules on territorial competence, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Lille.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Claimant's Residence Determines Territorial Jurisdiction for Prison Visiting Permit Dispute: The court reasoned that a decision regarding a prison visiting permit is an administrative police measure, and under the Code of Administrative Justice, disputes concerning such individual administrative decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the residence of the person affected by the decision at the time the decision was made; thus, pursuant to the rules on territorial competence, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Lille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to another administrative tribunal.
The primary basis for the order to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish territorial competence based on the residence of the person concerned.
Cited in the reasoning to confirm that the residence of the applicant places the case under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Lille.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025, Mme B D conteste auprès du tribunal la décision du 15 juillet 2025 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire Sud-Francilien a suspendu à titre conservatoire à compter du 12 juillet 2025 le permis de visite qui lui avait été délivré au profit de M. C A, actuellement incarcéré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code pénitentiaire ;
- le code de justice administrative.
Par une décision du 18 novembre 2024, la présidente du tribunal administratif a donné délégation à M. E, premier vice-président, pour prendre les décisions mentionnées à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. La décision, prise par l'autorité administrative sur le fondement de l'article L. 341-7 du code pénitentiaire, de refuser la délivrance d'un permis de visite d'une personne détenue ou de suspendre ou retirer un tel permis constitue une mesure de police administrative tendant à assurer le maintien de l'ordre public et de la sécurité au sein de l'établissement pénitentiaire ou, le cas échéant, la prévention des infractions.
4. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département du Nord relève du ressort territorial du tribunal administratif de Lille.
5. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de Mme D, qui demande l'annulation de la décision suspendant son permis de visite, est situé à Anzin, dans le département du Nord. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de Mme D ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Lille. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme D est transmis au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et au président du tribunal administratif de Lille.
Fait à Melun, le 30 juillet 2025.
Le premier vice-président,
O. E
Pour expédition conforme,
La greffière,