Petitioner v. Examination Board: Territorial Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner contested a decision by an examination board refusing her daughter admission to professional baccalaureate exams, but the administrative tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because the contested decision was issued by the director of the inter-academic service for exams and competitions, whose seat is located in the Val-de-Marne department. Applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, which mandates that jurisdiction lies with the tribunal in the district where the issuing authority is based, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun, which has jurisdiction over the Val-de-Marne.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Petitioner v. Examination Board: Territorial Jurisdiction Dispute: Applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, which mandates that jurisdiction lies with the tribunal in the district where the issuing authority is based, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun, which has jurisdiction over the Val-de-Marne.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order transferring the case.
Cited as the legal basis for the tribunal to transmit the file to another competent administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, Mme A... B... conteste la décision du jury d’examen n°4084 du 4 juillet 2025 refusant l’admission de sa fille, C..., aux épreuves du baccalauréat professionnel.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. (...) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise par la directrice du service interacadémique des examens et concours, dont le siège est situé au 7 rue Ernest Renan, à Arcueil, dans le Val-de-Marne. En application des dispositions précitées de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur la requête de Mme B... est le tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Versailles, le 14 octobre 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d’Esnon