Housing Assignment Denial Appeal Dismissed as Time-Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought legal aid and judicial compulsion against the prefect to assign suitable housing following a favorable decision from the mediation commission regarding the right to opposable housing, but the court rejected the application as manifestly inadmissible because it was filed outside the required four-month time limit. The commission's decision of August 7, 2024, indicated the petitioner could legally challenge the lack of a housing offer starting February 7, 2025, until June 9, 2025, yet the petition was mailed on June 14, 2025, rendering it time-barred under administrative justice procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Housing Assignment Denial Appeal Dismissed as Time-Barred: The commission's decision of August 7, 2024, indicated the petitioner could legally challenge the lack of a housing offer starting February 7, 2025, until June 9, 2025, yet the petition was mailed on June 14, 2025, rendering it time-barred under administrative justice procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the applicant's request.
The rejection of the request was based on the president's power to reject manifestly inadmissible requests under this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juin 2025, M. B... A... demande au Tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;
2°) d’enjoindre au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 7 août 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « Les requêtes mentionnées à l’article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation (…) ».
La demande de logement présentée par M. A... a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 7 août 2024. Cette décision l’informait de ce qu’il pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui a été faite, à compter du 7 février 2025 et ce jusqu’au 9 juin 2025. Or, la requête de M. A... n’a été remise à la poste pour expédition que le 14 juin 2025. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête est manifestement irrecevable et doit donc être rejetée par ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Montreuil, le 1er septembre 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
I. Dely
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.