Legislator Jurisprudence & Législation
2510363 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Annulment and Damages Claim Against Local Authority

Numéro de cause 2510363
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of utility service invoices issued by a local authority and claimed compensation for alleged damages. Subsequently, the claimant filed a brief declaring an outright withdrawal (désistement) of their entire request before the Tribunal Administratif de Grenoble. Applying the provisions of the Code of Administrative Justice, the court granted the request by issuing an order formally recording the claimant's pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal of Annulment and Damages Claim Against Local Authority: Subsequently, the claimant filed a brief declaring an outright withdrawal (désistement) of their entire request before the Tribunal Administratif de Grenoble. Applying the provisions of the Code of Administrative Justice, the court granted the request by issuing an order formally recording the claimant's pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait des conclusions civiles collectivité locale prétention en poursuite action mobilière autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The article explicitly orders that the withdrawal of the proceedings by Mr. A... be acknowledged.

Article 2

This article orders the notification of the present ordinance to Mr. B... A....

R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of proceedings by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler les factures émises les 28 août et 12 septembre 2025 par la communauté de commune du Grésivaudan au titre du service public d’assainissement non collectif, ainsi que l’indemnisation des préjudices qu’il estime avoir subi.

Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Grenoble, le 17 octobre 2025

La présidente de la 4ème chambre

C. Rizzato

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.