Claimant's Withdrawal of Annulment and Damages Claim Against Local Authority
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of utility service invoices issued by a local authority and claimed compensation for alleged damages. Subsequently, the claimant filed a brief declaring an outright withdrawal (désistement) of their entire request before the Tribunal Administratif de Grenoble. Applying the provisions of the Code of Administrative Justice, the court granted the request by issuing an order formally recording the claimant's pure and simple withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal of Annulment and Damages Claim Against Local Authority: Subsequently, the claimant filed a brief declaring an outright withdrawal (désistement) of their entire request before the Tribunal Administratif de Grenoble. Applying the provisions of the Code of Administrative Justice, the court granted the request by issuing an order formally recording the claimant's pure and simple withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article explicitly orders that the withdrawal of the proceedings by Mr. A... be acknowledged.
This article orders the notification of the present ordinance to Mr. B... A....
This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 septembre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler les factures émises les 28 août et 12 septembre 2025 par la communauté de commune du Grésivaudan au titre du service public d’assainissement non collectif, ainsi que l’indemnisation des préjudices qu’il estime avoir subi.
Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Grenoble, le 17 octobre 2025
La présidente de la 4ème chambre
C. Rizzato
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.