Petitioner's Vague Emergency Petition for Residency Permit Ruling Rejected for Lack of Clarity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an expedited order compelling the prefect to rule on his residency permit renewal application or issue an instruction certificate, asserting urgency and manifest illegality, but because the petition vaguely referenced the general emergency procedures of the administrative justice code without specifying which distinct legal basis (Articles L. 521-1, L. 521-2, or L. 521-3) was being invoked, the court found the request lacked sufficient clarity to assess its merits and consequently rejected the petition via reasoned order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er : La requête de M. A... est rejetée, Article L. 522-3 du même code; Petitioner's Vague Emergency Petition for Residency Permit Ruling Rejected for Lack of Clarity: 521-1, L. 521-2, or L. 521-3) was being invoked, the court found the request lacked sufficient clarity to assess its merits and consequently rejected the petition via reasoned order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request.
This article provided the basis for the summary judge to reject the request due to insufficient precision in the filing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025, M. C... A... demande au juge des référés d’ordonner à la préfète de l’Isère de statuer sans délai sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer soit le titre sollicité, soit une attestation de prolongation d’instruction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B... pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».
Si M. A... invoque une situation d’urgence et une illégalité manifeste, il se borne à solliciter l’intervention du juge des référés sur le fondement « des articles L. 521-1 et suivants du code de justice administrative ». Or les procédures prévues aux articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative obéissent à des règles distinctes et sont soumises à des conditions différentes. Les termes de la requête de M. A... ne permettent pas de déterminer sur lequel de ces fondements il sollicite l’intervention du juge des référés. Par suite, les conclusions de sa requête ne sont pas assorties des précisions suffisantes pour permettre au tribunal d’en apprécier la portée. Ainsi, la requête de M. A... ne peut qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A....
Fait à Grenoble, le 9 octobre 2025.
Le juge des référés,
V. B...
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.