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2510352 Généré par l'IA

University Admission Rejection Transfer to Montreuil Tribunal

Numéro de cause 2510352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of the decision by the President of the University of Paris 8 rejecting their application for admission to the second year of a specific undergraduate degree program and requested the court to order a reassessment of their application. The court, relying on articles of the Code of Administrative Justice establishing that the competent administrative tribunal is the one in whose jurisdiction the authority that made the contested decision is seated, determined that since the university's headquarters are located in Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has territorial jurisdiction over that department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-1 du même code, Art. R. 221-3 du même code; University Admission Rejection Transfer to Montreuil Tribunal: The court, relying on articles of the Code of Administrative Justice establishing that the competent administrative tribunal is the one in whose jurisdiction the authority that made the contested decision is seated, determined that since the university's headquarters are located in Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has territorial jurisdiction over that department.

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité e-justice compétence territoriale annulation de la décision administrative décisions portant réaffectation ou mutation établissement de droit public

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
Used by the court president to transmit the case file to the administrative tribunal deemed competent.
Art. R. 312-1 du même code
Cited in the reasoning to establish territorial competence, leading to the transmission order.
Art. R. 221-3 du même code
Cited in the reasoning to establish that the competent jurisdiction is the Administrative Tribunal of Montreuil based on the location of the University's seat.
Généré par l'IA
2317263
Case Transfer for University Admission Denial Appeal
2527469
Jurisdictional Transfer of Case Against University Decision
2410677
Jurisdictional Transfer for University Decision Annulment
2319995
Student Grade Appeal Transfer to Lille Administrative Tribunal
2323242
Request for Suspension of University Admission Rejection Against University of Paris Nanterre

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

Used by the court president to transmit the case file to the administrative tribunal deemed competent.

Art. R. 312-1 du même code

Cited in the reasoning to establish territorial competence, leading to the transmission order.

Art. R. 221-3 du même code

Cited in the reasoning to establish that the competent jurisdiction is the Administrative Tribunal of Montreuil based on the location of the University's seat.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 3 septembre 2025 par laquelle le président de l’université Paris 8 a rejeté sa demande d’admission en deuxième année de licence « Economie et gestion Parcours Economie finance » ;

2°) d’enjoindre au président de l’université Paris 8 de réexaminer son dossier d’admission en Licence Economie et Gestion, parcours Finance pour l’année universitaire 2025-2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : « (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis » ; (…) ».

3. Si le requérant demande au tribunal d’annuler la décision du 3 septembre 2025 par laquelle le président de l’université Paris 8 a rejeté sa candidature en deuxième année de licence mention « Economie et gestion Parcours Economie finance », le siège de cet établissement est situé à Saint-Denis (93200) dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Versailles, le 23 septembre 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d’Esnon