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2510349 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Visa Refusal

Numéro de cause 2510349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Applicants sought judicial review and annulment of the implicit rejection of their appeal against a consular decision refusing a long-stay visa for one of the applicants, and requested the court to compel the Minister of the Interior to issue the visa by a specified date, along with compensation. The court issued an order, based on the applicants' subsequent filing indicating a pure and simple withdrawal of the petition, formalizing the discontinuance of the proceedings under the relevant administrative justice code provisions regarding giving notice of withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Visa Refusal: The court issued an order, based on the applicants' subsequent filing indicating a pure and simple withdrawal of the petition, formalizing the discontinuance of the proceedings under the relevant administrative justice code provisions regarding giving notice of withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel visa procédure en annulation révocation de l'autorisation de séjour éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to note the withdrawal via an order ('ordonnance').
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement').
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2410684
Applicant Withdraws Judicial Review of Visa Refusal
2211213
Withdrawal of Judicial Review of Visa Refusal
2307548
Withdrawal of Visa Renewal Judicial Review Application
2209289
Withdrawal of Application for Judicial Review of Visa Refusal
2207756
Withdrawal of Visa Application Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to note the withdrawal via an order ('ordonnance').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, Mme D... C... épouse A... et M. B... A... demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visas d’entrée en France sur le recours formé contre la décision du 24 mars 2025 de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer à M. A... un visa de long séjour ;

2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer à M. A... un visa de long séjour dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant le 31 août 2025 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2025, Mme C... épouse A... déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, Mme C... épouse A... a déclaré se désister de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M et Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... C... épouse A..., à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 31 octobre 2025.

Le président,

PENHOAT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,