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2510342 Généré par l'IA

Contractual Jurisdiction in Damages Claim Transferred to Caen Tribunal

Numéro de cause 2510342
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a claim seeking the annulment of an implicit rejection of its prior damages request against a public interest group concerning a contractual matter, and sought monetary compensation, but the Paris Administrative Tribunal determined it lacked territorial jurisdiction. Citing rules on contractual competence, which mandate jurisdiction in the administrative tribunal where the contract is to be executed, and noting that the contract's execution location was specified as Saint-Laurent-sur-Mer in the Calvados department, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Caen, which has jurisdiction over that area.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-11 du code de justice administrative; Contractual Jurisdiction in Damages Claim Transferred to Caen Tribunal: Citing rules on contractual competence, which mandate jurisdiction in the administrative tribunal where the contract is to be executed, and noting that the contract's execution location was specified as Saint-Laurent-sur-Mer in the Calvados department, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Caen, which has jurisdiction over that area.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts contractuels compétence territoriale contrat de droit administratif régime d’indemnisation règlement du litige étendue géographique de l'infraction

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du GIP « mission du 80e anniversaire des débarquements, de la libération de la France et de la Victoire » la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court used this provision to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
article R. 312-11 du code de justice administrative
This article determined the competent administrative tribunal based on the place of execution of the contract.
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2512013
Jurisdictional Transfer of Indemnity Claim to Cergy-Pontoise Administrative Tribunal
2403011
Company v. Prefecture (Jurisdiction Transfer)
68-13643
Jurisdiction Over Foreign Entities in French Courts
2426515
Jurisdictional Transfer of Employment Dispute to Tribunal Administratif de Melun
2300446
Jurisdictional Transfer in Contractual Payment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court used this provision to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-11 du code de justice administrative

This article determined the competent administrative tribunal based on the place of execution of the contract.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, la société LM Factory, représentée par Me Pezin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 février 2025 par laquelle le GIP « mission du 80e anniversaire des débarquements, de la libération de la France et de la Victoire » a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable ;

2°) de condamner ledit groupement à lui verser la somme de 804 258,87 euros assortie des intérêts moratoires au taux légal capitalisé à compter de la réception de la réclamation préalable ;

3°) de mettre à la charge du GIP « mission du 80e anniversaire des débarquements, de la libération de la France et de la Victoire » la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Amat, présidente de section, pour transmettre, sur le fondement des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers aux juridictions compétentes.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative :

« Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. » ;

2. Aux termes de l’article R. 312-11 du code de justice administrative : « En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Caen : Calvados, Manche, Orne ; (…) ».

3. Il résulte de l’instruction que le lieu d’exécution du contrat est, aux termes de l’article 6.1.2. du cahier des clauses administratives particulières, la commune de Saint-Laurent-sur-Mer, située dans le département du Calvados. Par conséquence, le tribunal administratif de Caen est territorialement compétent pour connaître de la présente requête, et il y a lieu de la lui transmettre.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société LM Factory est transmis au tribunal administratif de Caen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Caen, à la société LM Factory et au GIP « mission du 80e anniversaire des débarquements, de la libération de la France et de la Victoire ».

Fait à Paris, le 3 novembre 2025.

La présidente de la 4ème section,

signé

N. AMAT