Manifest Inadmissibility of Unsubstantiated Appeal to Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner submitted a filing to the Administrative Tribunal consisting solely of a prefectural decision rejecting a naturalization application due to incompleteness, along with personal documents, but failed to state any specific request or legal arguments (means) supporting an action against that decision. The court ruled that because the filing lacked any conclusion corresponding to the function of an administrative judge, or any statement of grounds if the intent was to challenge the prefectural decision, the request was manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and must therefore be rejected by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 411-1 du même code; Manifest Inadmissibility of Unsubstantiated Appeal to Administrative Tribunal: The court ruled that because the filing lacked any conclusion corresponding to the function of an administrative judge, or any statement of grounds if the intent was to challenge the prefectural decision, the request was manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and must therefore be rejected by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the application (the main operative part).
This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
This provision was cited to support the finding that the application did not contain a statement of claims or grounds, contributing to the finding of inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 août 2025, M. C... transmet au tribunal une décision du 26 juin 2025 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude, ainsi que divers documents personnels.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ».
En se bornant à transmettre plusieurs documents sans formuler aucune demande auprès du tribunal, M. A... ne saisit le tribunal d’aucune conclusion correspondant à l’office du juge administratif au sens des dispositions précitées. Au demeurant, et à supposer qu’il entende demander l’annulation de la décision préfectorale qu’il produit, il n’expose aucun moyen au soutien de cette demande. Sa requête est donc manifestement irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 07 octobre 2025
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,