Prefect Housing Obligation Enforcement Appeal Dismissed as Time-Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought judicial intervention to compel the prefect to provide housing following a favorable decision by the right to decent housing mediation commission dated March 6, 2024, which allowed for judicial action if no offer was made by September 6, 2024, and required filing by January 7, 2025. The court ruled that the request, postmarked June 14, 2025, was manifestly inadmissible because it was filed outside the four-month statutory deadline following the expiration of the period for receiving an offer, leading to its dismissal by order pursuant to the administrative justice code provisions for manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 778-2 du même code; Prefect Housing Obligation Enforcement Appeal Dismissed as Time-Barred: The court ruled that the request, postmarked June 14, 2025, was manifestly inadmissible because it was filed outside the four-month statutory deadline following the expiration of the period for receiving an offer, leading to its dismissal by order pursuant to the administrative justice code provisions for manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe judge used this article to reject the request by ordinance due to its manifest inadmissibility.
The court implicitly confirmed the untimeliness of the request by reference to the deadline structure it describes, which justified the rejection under Art. R. 222-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juin 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 6 mars 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « Les requêtes mentionnées à l’article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation (…) ».
La demande de logement présentée par M. B... a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 6 mars 2024. Cette décision l’informait de ce qu’il pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui a été faite, à compter du 6 septembre 2024 et ce jusqu’au 7 janvier 2025. Or, la requête de M. B... n’a été remise à la poste pour expédition que le 14 juin 2025. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête est manifestement irrecevable et doit donc être rejetée par ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B...
Fait à Montreuil, le 1er septembre 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
I. Dely
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.