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2510330 Généré par l'IA

Prefectural Decision on Airport Security Access Withdrawal Upheld

Numéro de cause 2510330
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order, based on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, compelling the prefect to restore her authorization for access to regulated security zones at airports, citing urgency and requesting a daily penalty and legal costs. The court rejected the request, reasoning that the relief sought under Article L. 521-3, which allows for "all other useful measures," cannot be used to impede the execution of an existing administrative decision, specifically the prefect's decision from January 21, 2025, which withdrew the authorization; therefore, the request was deemed unfounded and rejected under the expedited procedure of Article L. 522-3.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Prefectural Decision on Airport Security Access Withdrawal Upheld: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

Mots-clés

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procédure à l'aéroport mesures de sécurité fiction de retrait peines et mesures annulation de la décision administrative compétences d'injonction du préfet

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ne saurait faire obstacle à l'exécution de cette décision.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2006952
Prefectural Decision Upheld: Denial of Airport Security Access Based on Theft Admission
2503266
Prefectural Order Refusing Airport Security Access Upheld Over Applicant's Past Criminal Record
2404485
Prefectural Decision Revoking Airport Access Suspended Due to Urgency and Procedural Defects
2507661
Prefectural Refusal of Airport Security Access Upheld Despite Innocence and Work Rights Arguments
2306130
Refusal of Airport Security Zone Access Upheld Due to Prior Criminal Allegations

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, Mme A B, représentée par Me Taguelmint, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui restituer son habilitation permettant l'accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 21 janvier 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a retiré l'habilitation permettant à Mme B d'accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ne saurait faire obstacle à l'exécution de cette décision. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de Mme B selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Le juge des référés,

Signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier