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2510329 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Prefecture Departure Order Case

Numéro de cause 2510329
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person sought the annulment of a prefectural order for immediate departure from French territory, assignment of a destination country, and a one-year re-entry ban, alongside requests for a re-examination of their situation and provisional residence and work permits, as well as the State to pay legal costs. The Administrative Tribunal of Melun ruled that, pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction for administrative police decisions and territorial competence, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles because the applicant resided in a department within Versailles' jurisdiction at the time the contested order was issued.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Prefecture Departure Order Case: The Administrative Tribunal of Melun ruled that, pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction for administrative police decisions and territorial competence, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles because the applicant resided in a department within Versailles' jurisdiction at the time the contested order was issued.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale décision préfectorale de renvoi transfert de compétence assignation du lieu de séjour expulsion préfectorale autorisation d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the order to transmit the case file to the competent court.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
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2310541
Prefectural Departure Order Jurisdiction Transfer
2301511
Prefectural Departure Order Jurisdiction Transfer
2523667
Transfer of Jurisdiction for Prefecture Departure Order Challenge
2519603
Transfer of Jurisdiction in Prefectural Departure Order Case
2512358
Prefectural Departure Order Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the order to transmit the case file to the competent court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Haik, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 juin 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays a destination duquel il pour être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation provisoire de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l’Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.

Il ressort des pièces du dossier que M. A... résidait, à la date de l’arrêté attaqué, à Vigneux-sur-Seine (91270). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A... est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au préfet de Seine-et-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Melun, le 17 septembre 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,