Jurisdictional Transfer of Challenge to Prefecture Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order requiring his immediate departure from French territory, banning his return for two years, and placing a non-admission alert in the Schengen information system, alongside a claim for legal costs. The court ruled that based on the administrative justice code, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision; since the petitioner resided in Argenteuil (Val d'Oise) when the order was issued, the matter falls under the territorial competence of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, requiring the case file to be transferred there.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Challenge to Prefecture Departure Order: The court ruled that based on the administrative justice code, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision; since the petitioner resided in Argenteuil (Val d'Oise) when the order was issued, the matter falls under the territorial competence of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, requiring the case file to be transferred there.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
This provision governs the transmission of cases between administrative tribunals when jurisdiction is found lacking.
This provision was used to determine that the case fell under the territorial jurisdiction of another administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 avril 2025, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2025 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l 'Etat la somme 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le requérant résidait chez ses grands-parents paternels à Argenteuil, dans le département du Val d'Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 12 mai 2025.
Le président du tribunal,
Signée
J-P. Dussuet/12/3