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2510325 Généré par l'IA

Prefectural Removal Order Judicial Review and Insufficient Substantiation

Numéro de cause 2510325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision ordering their removal from French territory, arguing that enforcement would severely jeopardize their professional future and social integration efforts due to their residency and apprenticeship contract in Lyon. The administrative tribunal rejected the petition by order, finding that the stated ground regarding the impact on professional future and integration, while asserted, was manifestly not supported by the requisite specific details necessary for the court to properly assess its legal merit, warranting dismissal under the provision allowing rejection of requests lacking sufficient substantiation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Prefectural Removal Order Judicial Review and Insufficient Substantiation: The administrative tribunal rejected the petition by order, finding that the stated ground regarding the impact on professional future and integration, while asserted, was manifestly not supported by the requisite specific details necessary for the court to properly assess its legal merit, warranting dismissal under the provision allowing rejection of requests lacking sufficient substantiation.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel éloignement licenciement administratif décision d'exécution motif de révision expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° du premier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article formally rejects the applicant's request, which is the final order of the decision.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the application by ordinance because the grounds raised were manifestly not detailed enough to warrant examination.
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2503278
Judicial Review of Expulsion Order Dismissed Due to Insufficient Substantiation
2202956
Judicial Review of Refusal of Residence Permit and Expulsion Order
2306513
Judicial Review of Refusal of Residence Permit and Expulsion Order
2204169
Judicial Review of Expulsion Order Refusing Substantive Grounds
2306141
Judicial Review of Foreign National's Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article formally rejects the applicant's request, which is the final order of the decision.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the application by ordinance because the grounds raised were manifestly not detailed enough to warrant examination.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français.

Il soutient que l'exécution de cette décision compromettrait gravement son avenir professionnel et ses efforts d'intégration sociale en France, dès lors qu'il réside à Lyon et est engagé dans un contrat d'apprentissage.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

3. Si M. A soutient que l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français compromettrait gravement son avenir professionnel et ses efforts d'intégration sociale en France, dès lors que, selon lui, il réside à Lyon et est engagé dans un contrat d'apprentissage, ce moyen n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° du premier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 18 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,