Municipality Document Production Refused Due to Lack of Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order under administrative justice code Article L. 521-3 to compel a municipality to produce specific documents concerning the legal status and footprint of a roadway, arguing urgency due to the pending revocation of a prior implicit approval for the petitioner's construction work. The court dismissed the application without a hearing, concluding that the potential revocation of the existing administrative decision, despite the imminent nature of the municipal action, did not meet the required threshold of urgency necessary to justify the precautionary measures provided for under the relevant article of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Municipality Document Production Refused Due to Lack of Urgency: 521-3 to compel a municipality to produce specific documents concerning the legal status and footprint of a roadway, arguing urgency due to the pending revocation of a prior implicit approval for the petitioner's construction work. The court dismissed the application without a hearing, concluding that the potential revocation of the existing administrative decision, despite the imminent nature of the municipal action, did not meet the required threshold of urgency necessary to justify the precautionary measures provided for under the relevant article of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied as the basis for rejecting the request without instruction or hearing due to the lack of urgency.
This provision was the basis on which the applicant sought the precautionary relief, although the condition of urgency was not met.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 août 2025, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
- d'enjoindre à la commune de Saint-Georges-les-Bains de lui communiquer ou de mettre à sa disposition l'ensemble des documents mentionnés au chapitre III de sa requête, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
- de mettre à la charge de la commune de Saint-Georges-les-Bains la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Gille, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie.
2. Pour soutenir qu'il y a urgence à ce qu'il soit enjoint à la commune de Saint-Georges-les-Bains de lui communiquer ou de mettre à sa dispositions les documents dont il fixe la liste et ayant trait pour l'essentiel à l'emprise et à la situation juridique du chemin de Lacroix, M. B fait valoir que la production de ces documents est nécessaire à la défense de ses droits dans la perspective de la remise en cause à bref délai par la maire de la commune, qui l'a informé le 28 juillet 2025 de l'engagement de la procédure contradictoire préalable à son éventuel retrait, de la décision tacite de non-opposition née du silence conservé par l'autorité municipale jusqu'au 16 juillet 2025 sur la déclaration de travaux qu'il a déposée le 16 juin 2025 en vue de la réalisation d'un abri pour voiture. Toutefois, les circonstances dont il est fait état et relatives à la perspective du retrait de la décision de non-opposition dont bénéficie le requérant ne suffisent pas pour considérer comme remplie la condition d'urgence à laquelle l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonne la saisine du juge des référés.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée pour information à la commune de Saint-Georges-les-Bains.
Fait à Lyon, le 18 août 2025.
Le juge des référés,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier