Duplicate Administrative Proceedings Joined
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for a residency card by the administrative authority and to compel the authority to issue the card or re-examine the application, but the Administrative Tribunal of Nantes ordered the registry to strike the current case file, registered under a specific number, from its records and join it with a substantially identical prior filing, registered under a different number, because the current request was a duplicate of the pending proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IADuplicate Administrative Proceedings Joined: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2510317 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2510329.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, M. B... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Sarthe sur sa demande de délivrance d’une carte de résident ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer une carte de résident, à tout le moins, de réexaminer sa demande dans un délai raisonnable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2510317, constitue en réalité le double de la requête n° 2510329, enregistrée au greffe du tribunal le 17 juin 2025. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2510329. Par suite, la requête n° 2510317 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2510329.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2510317 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2510329.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Nantes, le 25 septembre 2025.
Le président du tribunal,
C. HERVOUET
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, M. B... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Sarthe sur sa demande de délivrance d’une carte de résident ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer une carte de résident, à tout le moins, de réexaminer sa demande dans un délai raisonnable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2510317, constitue en réalité le double de la requête n° 2510329, enregistrée au greffe du tribunal le 17 juin 2025. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2510329. Par suite, la requête n° 2510317 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2510329.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2510317 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2510329.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Nantes, le 25 septembre 2025.
Le président du tribunal,
C. HERVOUET