Petitioner v. Administrative Commission: Jurisdiction Over Disabled Child Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged an administrative commission's decision upholding the refusal to grant the benefit of the disabled child allowance, but the Administrative Tribunal determined it lacked jurisdiction because disputes concerning this allowance fall under the technical social security litigation, making the judicial courts competent. Citing provisions of the Social Security and Social Action Codes, the court reasoned that jurisdiction lies with the competent Judicial Tribunal, specifically the division within the territorial jurisdiction of the petitioner's residence, and consequently ordered the transfer of the case file to the social division of the Judicial Tribunal of Meaux.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.142-1 du code de la sécurité sociale, Article 32 du décret du 27 février 2015, Article R. 142-10 du code de la sécurité sociale; Petitioner v. Administrative Commission: Jurisdiction Over Disabled Child Allowance: Citing provisions of the Social Security and Social Action Codes, the court reasoned that jurisdiction lies with the competent Judicial Tribunal, specifically the division within the territorial jurisdiction of the petitioner's residence, and consequently ordered the transfer of the case file to the social division of the Judicial Tribunal of Meaux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this provision to transmit the case file to the competent judicial court because the dispute concerns eligibility for social assistance.
Used implicitly in the final order to determine the competent judicial court where the file is transmitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juillet 2025, Mme B... A... conteste la décision du 13 juin 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a rejeté son recours administratif préalable et a maintenu sa décision portant refus d’attribution du complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de l’organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le décret no 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En son alinéa 1, l’article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours.
Par application de l’article L.142-1 du code de la sécurité sociale, les litiges relatifs aux décisions prises sur les demandes concernant l’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, visées par le 3° de l’article L.241-6 du code de l’action sociale et des familles, appartiennent au contentieux technique de la sécurité sociale et relèvent, en application de l’article L.141-9 du code de l’action sociale et des familles, de la compétence des tribunaux judiciaires. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que les conclusions de la requête de Mme A... dirigées contre la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne statuant sur sa demande d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément doivent être transmises au tribunal judicaire, seul compétent pour en connaître.
Enfin, par application de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire. Mme A... résidant à Noisiel (77186), il y a lieu de transmettre les conclusions susvisées au pôle social du tribunal judiciaire de Meaux.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Meaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au président du tribunal judiciaire de Meaux.
Fait à Melun, le 17 septembre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,