Reinstatement Following Eviction Denied in Urgent Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals requested an urgent order to be reinstated into their apartment following an eviction executed in June 2025, pursuant to a judicial order dating back to August 2023. The court rejected this request made under the emergency procedure for fundamental rights violations, reasoning that the judge for urgent matters lacks the jurisdiction to rule on the legality of an eviction ordered by the judicial court or to mandate an administrative body to take actions, such as reintegration into a dwelling, that fall outside the scope of the powers exercisable under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code, even if an urgent situation were established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du même code, Article 1er; Reinstatement Following Eviction Denied in Urgent Procedure: The court rejected this request made under the emergency procedure for fundamental rights violations, reasoning that the judge for urgent matters lacks the jurisdiction to rule on the legality of an eviction ordered by the judicial court or to mandate an administrative body to take actions, such as reintegration into a dwelling, that fall outside the scope of the powers exercisable under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code, even if an urgent situation were established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the rejection of the request because it was manifestly unfounded under the summary proceeding rules.
The court rejected the request formulated on the basis of this article.
This article contains the operative order to reject the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2025, M. A et Mme B C, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner leur réintégration dans leur appartement n° 22 situé
4 rue Auguste Delaune, à Bonneuil-Sur-Marne.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Dewailly, vice-président, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme C ont fait l'objet d'une expulsion, ordonnée par le juge de la protection près le tribunal judiciaire de Créteil, qui leur a été signifiée le 28 août 2023, un avis de passage pour un commandement d'avoir à quitter les lieux a été déposé, en leur absence, dans leur boîte aux lettres le 4 mars 2024 avec invitation à le retirer chez le commissaire de justice. Cette expulsion a finalement été exécutée par un commissaire de justice avec le concours de la force publique, selon leurs affirmations, le
26 juin 2025. Ils demandent au juge des référés de les " faire réintégrer dans [leur] appartement ".
3. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, peut ordonner, sous réserve que la condition particulière d'urgence requise par ces dispositions soit remplie, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale, en cas d'atteinte grave et manifestement illégale à une telle liberté. Toutefois, il ne lui appartient ni de statuer sur la légalité d'une expulsion prononcée par la voie judiciaire ou des mesures prises pour son exécution, ni d'ordonner à l'administration de prendre des mesures ne relevant pas des pouvoirs qu'elle détient, ainsi d'ordonner une réintégration dans un logement même s'il fait partie du parc public, à supposer même que la condition d'urgence soit remplie.
4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. et
Mme C sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme B C.
Fait à Melun, le 22 juillet 2025.
Le juge des référés,
Signé : S. Dewailly
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,