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2510295 Généré par l'IA

Withdrawal of Action in Contract Non-Renewal Case

Numéro de cause 2510295
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a contract non-renewal decision by a public educational institution and requested compensation, but subsequently filed an act stating a complete withdrawal from the proceedings. Citing the relevant administrative justice code, the court granted the request, formally recording the withdrawal of the claim as it was unqualified and presented no obstacle to acceptance.

Regeste Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action in Contract Non-Renewal Case: Citing the relevant administrative justice code, the court granted the request, formally recording the withdrawal of the claim as it was unqualified and presented no obstacle to acceptance.

Mots-clés

Généré par l'IA
non-renouvellement du contrat désistement d'action recours en annulation contrat d'enseignement contrat d'enregistrement exécution de l'obligation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for giving formal notice of the discontinuance (désistement).
Article 1er
The court formally acknowledged the discontinuance of the proceedings based on the cited procedural rule.
Généré par l'IA
2307693
University Employment Contract Annulment Deemed Withdrawal
2404438
Contract Annulment Withdrawal Proceedings
2202889
Contract Annulment Withdrawal Acknowledged
2201062
Contract Non-Renewal Lawsuit Dismissed
2103770
Municipality Contract Non-Renewal Annulment and Damage Claim Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for giving formal notice of the discontinuance (désistement).

Article 1er

The court formally acknowledged the discontinuance of the proceedings based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2025, M. A... B... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de non-renouvellement du contrat d’AED prise par le collège Charles Doche de Pernes-les-Fontaines ;

2°) de condamner l’administration à une indemnisation de 38 018,53 euros.

Par un acte, enregistré le 26 août 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ;

2. Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au recteur de l'Académie d'Aix-Marseille.

Fait à Marseille, le 8 octobre 2025.

Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.